(article 4), à savoir le versement d'une indemnité globale minimale garantie (article 21) comprenant le montant de la capitalisation, telle que définie à l'article 9 de l'accord du 13 novembre 1984, le

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives

lors prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M.

4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'accord collectif nouveau, auquel

, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code

Faits et procédure 1.

au profit de tous les salariés selon les modalités fixées à l'article 7" ; que l'article 4 du même accord rappelle que "les versements de la prime ont leur origine dans le respect des objectifs pour chaque

1er de l'avenant susvisé, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite

présentés par les organisations syndicales ; qu'en se fondant sur un tel usage, entaché de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et

, les articles L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise

de branche du 14 mai 1992, ensemble des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en vertu de l'accord de branche du 14 mai 1992 et de

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil

Faisant valoir que cet accord n'a pas été intégralement exécuté, la SARL CT [Localité 1] a fait assigner M.

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse de la Cour

46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 46 de l'accord d'entreprise susvisé dispose en son paragraphe 1 er que l'indemnité conventionnelle

[T] font grief au jugement de dire que l'accord du 22 février 2019 entré en vigueur le 7 juin 2019 a cessé de produire ses effets le 7 juin 2023, alors : « 1°/ qu'un accord collectif de travail conclu