[L] [D] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

L'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 1005 du code de procédure civile en l'absence, dans le délai d'un mois, de notification du mémoire ampliatif.

euros à titre de dommages et intérêts, o 1046,48 euros au titre des fruits de la sous-location indument perçus, o 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [T] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1003-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient invoqué le bénéfice des dispositions du décret du 28 novembre 1983

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile.

R. 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

chauds, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise