français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes du litige ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer l'écrit litigieux

896 et 1040 du code civil ; 3 / alors qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, notamment de la déclaration de succession de Mme Charles Z..., des extraits de comptes joints Z...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M.

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

code de commerce, lequel assure la transposition de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, mais a interprété l'article 1240 du code civil, qu'elle a appliqué à la

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables

618 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M.