judiciaire-sanction en application des articles L 624-5 et L 625-5 du Code de Commerce.

L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1322 et 1325 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à restituer

de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; 2 ) que le contrat par lequel le mandataire

1351 du Code civil, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité des actes visés par l'article 108 de la loi du 25 janvier

108 ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si la convention de cession Dailly a bien été

du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du

du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du

107, 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107, 4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 décembre 1985, du protocole

cautionnement donné à l'URSSAF est licite au regard des dispositions de l'article L 621-34 du Code de Commerce - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution des effets

96 A 108 DU CODE DE COMMERCE DEVAIENT SEULS REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES, A L'EXCLUSION DES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ETIC, ET DES CONDITIONS DE LA FEDERATION DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

Elles prétendaient également que les dispositions de l'article L 621-108 du code de commerce n'étaient pas applicables, rien ne permettant d'affirmer que l'acheteur des biens aurait eu connaissance de

au taux légal à compter du 10 décembre 1997 et 6 690, 61 F, a assigné sa débitrice en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce d'Evry; Que la dette ayant été réglée par la remise d'un

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen, annexé au présent arrêt : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code

principal formé par la société Sagatrans, (anciennement dénommée Saga France), que sur le pourvoi incident de la société TTA Team Fret : Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Vu l'article

critiquées, bien que postérieures à la date de cessation des paiements, sont intervenues en exécution d'une convention-cadre conclue à une date antérieure à celle-ci ; Que, dès lors, les dispositions de l'article

Jacques X...sur le même fondement », la suite des conclusions ne se référant-et ne reproduisant-que l'article L. 621-108 du Code de commerce, en application duquel est exclusivement sollicitée, par voie

X... invoque une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société