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19 005 résultats pour « article 109 du Code de commerce et que les deux p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions

Source officielle

Page 14 sur 951

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CC

cr

613725e0cd58014677421388

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, 132-19, 132-24 et 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1693cdc6046d47e9e316

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

: Le commerce de tous articles, objets et accessoires liés à l'optique, la lunetterie, RCS RENNES 924 988 108 (2024 B 1098) Représentant légal : SARL [C]&[L] ASSOCIEES représentée par Mme [C] [N] ET Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* En application des articles 872 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile. ** EXPOSÉ DU LITIGE La cour est saisie du litige opposant 105 salariés à leur employeur, la société [Adresse 107], filiale du groupe [Adresse 107] anciennement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e97bcdc6046d470cfdb7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae509dcdc6046d4700513f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] les deux premières annuités du plan.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64c

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L. 621-24, L. 621-107 L. 621-108 et L. 621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100551

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

] [Adresse 103] [Localité 25] Madame [VS] [F] née le 29 Octobre 1985 à [Localité 107] faisant élection de domicile chez Me [BU] [EP] [Adresse 37] [Localité 63] Monsieur [A] [X] né le 10

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210476

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, 102, 103, 104, 105, 107 et 109) ; qu'il rappelle que la cour dans son arrêt dont la révision est sollicitée a statué comme suit : "Considérant, toutefois, que cette vente qui a été effectuée le 8 mai

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

114 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ne s'imposaient que lors de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction et non, comme c'était le cas en l'espèce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

Source officielle