6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

régularisées ", lesdites conventions portant en l'espèce sur la vente de l'immeuble indivis de la rue Oudinot ; que la caution de Mme de A... a été obtenue en mars 1990 (arrêt p. 11 3 2ème tiret) pour

Le moyen est pris, de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591 et

Z... ; qu'en prononçant cette condamnation sans répondre au moyen invoquant l'inapplicabilité de l'article 2.2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

119 bis du code général des impôts et des stipulations du a du 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne visée ci-dessus, sur les dividendes perçus de sa filiale française, dont elle

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention franco-italienne, l'octroi de l'avoir fiscal français aux sociétés résidentes d'Italie sans condition d'imposition

(...) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ".Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la convention entre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole

80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1972 publiée au BOI n° 14 B-17-72 qui étend aux revenus réputés distribués le taux conventionnel de la retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne relatif aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

3 de la convention fiscale franco-belge.

y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique ( ) » ; que les personnes mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique