910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec

de travail ; qu'ainsi, en déduisant de la non-mention dans le bulletin de salaire de l'indemnité forfaitaire de non-concurrence de 500 francs par mois stipulée dans le contrat de travail de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L.320, L. 324-9 à L.324-11, L.362-3 à L.362-5 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

octobre 1984 d'opter pour l'annulation de la convention, après avoir constaté que le matériel avait été livré à partir du 24 août 1984, et a ainsi violé l'article 1588 du Code civil ; et alors que, d'autre

que le devis accepté, qui tient lieu de contrat entre les parties, ne stipule nulle part que la société Parc du Bocasse avait l'obligation de poser un échafaudage avant le commencement des travaux par

fiscal l'administration, estimant que ces cessions constituaient une convention de successeur taxable en application de l'article 720 du Code général des impôts, a notifié un redressement à la société

, des parts sociales des sociétés Emeraude hôtel et Hôtel Emeraude ; que le 11 septembre 2013, la société Immo trans affaires et la société AOB participations ont signé un protocole de cession de contrôle

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

Yves de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit de la société Clisson, société anonyme, dont le siège

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : débouté la société Natiocredimurs de sa demande de constater que les contrats de crédit-bail entre la société

, la cour d'appel a dénaturé le contrat susvisé, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Soutenant que les stipulations de ce second contrat permettaient de faire échec aux dispositions légales impératives relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le comité social

[C] [I] à lui payer la somme de 142 857 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article XII du mandat exclusif de vente numéro S1132 du 11 décembre 2023 ; A titre subsidiaire, - Les condamner

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

En l'espèce, l'article 11 des contrats de location stipule que 'le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de remplir

Par annexe au contrat du 30 septembre 2010 datée du 11 octobre 2010, M. [O] et M.

X..., par courrier recommandé avec avis de réception du 11 septembre 2000, sa décision de mettre fin à son contrat de travail, avec préavis d'un mois ; qu'en retenant cependant que "la rupture du contrat