leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

, avait fait construire un immeuble qu'elle avait vendu en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2, du Code de commerce ;

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dol de prouver qu'il a été trompé par les manoeuvres

et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

X..., le prêt n'avait pas servi à apurer le solde débiteur du compte de la société Mach III ; qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1116 du Code civil ; et alors

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel

pendant la durée de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1101, du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas

d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une

de certains créanciers n'est pas de nature à sauvegarder le crédit du débiteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1110 et 1236 du Code civil et des articles

[Z] [O], la société Impulsions créatives solutions et Mme [J] [P] demandent à la cour de: Vu les articles 1112 et suivants, 1217 et 1240 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce

au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé que "l'éventuelle carence" des cédants n'avait pas été pour lui la cause déterminante de la cession

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol que si l'erreur dont se prétend victime le

cet ordre de service n'avait pas été donné par erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 4 / que seule la résiliation du marché imputable

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que la réticence dolosive imputée

, puis l'annulation du contrat pour vice du consentement sur le fondement des articles 1109 et 1117 du Code civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ; Sur la première branche

ils avaient acquis les titres leur aurait été cachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le cessionnaire d'actions ou de parts sociales

prix, s'ils avaient connu ce défaut, ce qui constituait un vice caché, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code