1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

452 et 456 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1.

L. 1237-11 du code du travail et des articles 1109 et 1110 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, la convention de rupture du contrat de travail conclue entre le salarié et l'employeur est

de l'article 1116 du code civil.

sous forme de rente mensuelle ; qu'en décidant cependant que la prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'était pas opposable à Mme X...

propre contrat » exclusives de sa précarité (arrêt, p.65), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1116, 1382 et 2236 du Code civil

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; ALORS en quatrième lieu QU'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la revente au prix de 1.736.245

griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil et de défaut de base légale au regard des articles 489, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et 1110 du même

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

le moyen : 1°/ que, si l'article 887 du code civil dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que le partage peut être annulé pour cause d'erreur, cette disposition n'est

455 du code de procédure civile.

L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 17 décembre 2014, pourvois n° 14-13.712 et 14-60.511). » Réponse de la Cour 4.

1110 et 1147 du Code civil ; 2.

l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés

P... tendant à la suppression de la pension alimentaire octroyée au profit de Mme E..., puis l'en a débouté ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1118 du code de procédure civile, en cas