1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE

Pour un plus ample exposé des moyens et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties déposées à l’audience du 3 novembre 2025.

1120 du code civil.

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.

a retenu qu'ils étaient dépourvus d'objet, car portant sur la chose d'autrui, a violé les articles 1126, 1129 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par suite d'une erreur

1128, 1130 et 1137 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1112-1 du même code.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'acte notarié comporte bien une stipulation pour autrui au sens des articles 1121 et 1122 du code civil et que cet acte notarié trouve sa cause dans I'opération de lotissement.

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ainsi que les articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;

1104, 1112-1, 1197, 1604 et suivants et 1641 du code civil.

au rejet des prétentions des demandeurs contre Mme [W] et comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement,

450 du code de procédure civile

L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », l'article 1102 :

U... disposait à l'encontre de cette société d'une action directe et personnelle pour faire sanctionner son inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1122, devenus 1205 à 1209 du code civil

Vu : - le code de l'éducation, - le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, - le décret n° 2019-1126 du

L. 1121-1 et 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement lorsque la clause de non-concurrence prévoit un champ d'application plus étendu que celui défini par la convention

et 1104 du code civil.