des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation

L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

Z... au jour de la cessation de ses fonctions, fût-ce dans la limite de 15 % dudit capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier

1108, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation.

14 propre au licenciement, a violé les articles 2, préservant les effets du contrat au jour où il a été formé, 1108 et 1134, régissant la loi des parties, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 1108 du Code civil, à défaut de consentement de la partie qui s'oblige, la convention

Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

L. 1121-1 du code du travail.

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

1108, 1109 et 1112 du Code civil.

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,