s'appliquaient à la procédure suivie contre lui ; qu'en déclarant que ce texte était reproduit in extenso à la fin de la notification, le Tribunal a dénaturé les termes de l'acte en violation de l'article

1134 du Code civil; alors que d'autre part en homologuant les conclusions de ce rapport et en constatant ce faisant que M.

de référence seraient ceux de 1989; Attendu que Mme Z... et Mlle Claude Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article

néanmoins que ce contrat permettait au propriétaire de louer le bateau à des tiers, pendant les périodes qui lui étaient réservées, la cour d'appel a dénaturé les stipulations susvisées, violant ainsi l'article

jugement précise que cette communication par la compagnie Le Continent, subrogée dans les droits de la société Merlin Gerin, a eu lieu à la demande insistante du juge rapporteur, la cour d appel a violé l article

leur convention; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la commune intention des parties contractantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

comportant la clause de réserve de propriété figurant au verso de cette même page, y compris la clause de réserve de propriété, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer cette pièce en violation de l'article

celui-ci était bénéficiaire, et qui était prévue dans la seconde partie de l'acte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et a, par là même, violé les dispositions de l'article

les termes dépourvus de toute ambiguïté à cet égard de l'acte du 10 octobre 1985 pour décider que la caution se trouvait dégagée de sa garantie, la cour d'appel a dénaturé l'acte sus-visé et violé l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que l'ATC ait soulevé devant les juges du fond le moyen selon lequel, en ne lui ayant pas rappelé qu'en concluant

1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution du débiteur; qu'en énonçant, pour débouter la société Manoukian

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

X... la réparation de son préjudice, la cour d'appel a dénaturé par amputation l'attestation susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a elle-même

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

489, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la démission, acte de volonté unilatéral, emporte rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en se fondant sur l'attitude de l'employeur postérieure

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin en refusant valeur contractuelle à une promesse d'achat au motif qu'elle n'était pas encore matérialisée, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire

1134 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne peut s'estimer déliée d'un contrat si elle estime que les conditions du contrat sont devenues pour elle défavorables ; que l'imprévision n'est pas reçue en