fait application de l'article L 114-1 du code des assurances, et qu'elle n'a jamais pris une position explicite de garantie.

les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances dont se prévalait la CGI, a retenu que les stipulations contractuelles devaient s'appliquer ; Attendu que la CGI reproche à la cour d'appel

juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), société d'assurance mutuelle

L. 114-1 du code des assurances les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ; que l'article L. 114-2 du même code prévoit

était rédigée en anglais, contrairement aux exigences de l'article L. 112-3 dudit Code, la cour d'appel ajoutant que les conditions d'application de l'article R. 114-1 du même Code et de l'article 8 de

L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites à compter de l'événement qui y donne naissance et, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont

L. 114-1 du Code des assurances, qui n'était applicable qu'à l'action contractuelle de l'assuré en garantie contre l'assureur ; que, par suite, l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article

est déchargée des garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après 10 ans à compter de la réception des travaux ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes

d'assurance, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, par l'entremise d'un courtier d'assurance de Bordeaux, la société Tradifruit a, notamment pour le risque de vol, assuré

L. 114-1 du Code des assurances ne se trouvait pas prescrite ; qu'ensuite, la prescription de l'action exercée par l'assuré contre l'assureur ne court qu'à compter du premier des deux événements suivants

El X... a assigné l'assureur qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

L.114-1 du Code ses Assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription - sur le point de départ Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

de l'article L 121-1 du code des assurances.

prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur a conclu le 8 février 1988, avec les sociétés AGF IART et AGF Vie, un contrat d'assurance

L. 114-1 du code des assurances et de l'article 2244 du code civil qui régissaient les rapports entre les assurés et leurs assureurs (arrêt attaqué, p. 5, 4ème à 7ème consid.) ; ALORS QUE la prescription