233 et 234 du Code Civil.

N° RG 24/02170 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I74L Madame [B] [V] /c Monsieur [F] [T] [E] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01307 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U423 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [G] [B] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

[P] n'y pût rien changer au stade de la facturation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

MINUTE N° : 25/05823 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02640 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BW / JAF Cab 8 AFFAIRE : [E] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

N° RG 23/02257 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQCF Madame [G] [K] /c Monsieur [C] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 24/02399 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5MO Madame [H] [V] /c Monsieur [C] [M] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

N° RG 23/02564 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISFZ Madame [G] [O] /c Monsieur [D] [U], [Y] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de la SCP [W]-[W]-[W]-[A]-[W] .

N° RG 25/01713 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMZC Monsieur [I] [P] /c Madame [O] [X], [R] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute

* Mme [W] [K] épouse [I], dans ses dernières écritures en date du 13 février 2022, demande à la cour au visa des articles 1147 et 1154 du code civil, de : A titre principal, - dire que Mme

233 du Code civil, le divorce de : .

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

B... « était une caution avertie envers laquelle la banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/08023 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UY5I / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [W] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er février