pas contracté, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147, 1792 et 2270 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Fondatest avait procédé, antérieurement à la démolition

Sur l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Yag Consult à verser à M.

son obligation de remplacement était exigible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1146 du code civil ; 4°/ que la mise en demeure visée à l'article 1146

les diverses causes de nullité évoquées contre ce rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour

que la cour d'appel s'est donc déterminée en violation des articles 1146 et 1147 du Code civil ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le preneur n'avait subi aucun préjudice ; que des dommagesintérêts

été privée jusqu'au terme du contrat rompu par la société Ecofip, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 du code civil, L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de la réparation

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

2309 du code civil.

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu que, selon le jugement

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du Code civil; alors, encore, que tout dommage résultant de l'inexécution d'une convention doit être intégralement réparé, de sorte

Par ailleurs et en vertu de l'article 1147 du code civil applicable au litige, devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison

X... en Allemagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1129 et 1131, 1147 et 1148 du code civil ; 2°/ qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a

A..., de condamner au surplus, la [...] au paiement des entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 30 000 euros

conclusions du 11 octobre 2018, demande à la Cour de : au visa des articles 1134, 1142, 1143, 1147 et 1184 anciens du code civil, - débouter Mme Y... de ses demandes, - infirmer le jugement en