de la société Chagnaud et de la compagnie AXA Global Risks et de la société SEMAVIP et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Abeille assurances, réunis : Vu l'article

ne pouvait couvrir les désordres concernés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

1129 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du Traité instituant

1140, 1150 et 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

des travaux de reprise mis à la charge de l'entrepreneur, après avoir constaté que ce montant avait été arrêté en mars 1983, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P. 2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

X... dans le secteur de celui-ci, a considéré que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée, a violé l'article 1149 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que les actes de concurrence déloyale

X... de la somme de 185 000,00 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée et violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M.

de l'entrepreneur du coût de cette plaque, quand demeurait non indemnisé le coût de dépose de la plaque endommagée et de pose de la nouvelle plaque, la juridiction de proximité a violé l'article 1149

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part , en s'abstenant ainsi de répondre aux conclusions de la société Bisseuil (18 mai 1995), la cour d'appel a violé l'article 455

1382 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice

montant du préjudice, à la perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 3°/ que pour fixer le préjudice en perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a énoncé

1149 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel dit que les chiffres retenus par l'expert ne sauraient être diminués des frais professionnels et porter sur les honoraires

1109 du Code civil ; 2 / que même si le surplus des marchandises avait correspondu à des livraisons incomplètes, il était établi, par la constatation d'un surplus en faveur de la société Francedocks

Mais, il résulte de l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que les

Mais, il résulte de l'article 1149 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que les

1149 du code civil devenu 1231-2 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en écartant toute indemnisation de la société Maier et de son assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si