1153 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Y..., le Tribunal a violé l'article 1153, alinéa 4, du Code civil" ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à

, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°) Alors que la somme reçue par le créancier en vertu d'une clause pénale est justifiée

1153 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

[Y] [V] la somme de 3'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article

- que la déchéance du droit aux intérêts, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne saurait concerner la créance d'intérêts due en vertu de l'article 1153 du code civil ni les

1153 du Code civil.

1153 du Code civil; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires d'une somme réclamée au titre de l'exécution d'une convention, courent à compter de la sommation de payer; qu'il n'était pas contesté

1153 du code civil ; Mais attendu qu'une demande en paiement peut valoir sommation de payer ou interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du code civil dès lors que le montant de la créance est

X... et ne mentionne pas qu'ils courent à compter de la demande ; qu'il s'ensuit que l'article 1153-1 du Code civil, aux termes duquel, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts au taux légal

1153 et 1242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société débitrice avait jugé utile de conserver les fonds malgré la mise en demeure adressée par la Société générale le 22 juin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement

1153 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en appel les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions pour opposer compensation ou faire écarter les prétentions adverses ; que la compensation

1153 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les SCI aient fait valoir que l'expertise ordonnée en l'espèce n'était pas celle visée par l'article

Sur la demande de sursis à statuer : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Métayer et Métayer Aromatiques Industries

Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40-1° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement