Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le

en interprétant celle-ci selon le principe général posé par l'article 1178 du Code civil et non par référence aux dispositions particulières de la convention des parties, alors qu'elle aurait, d'autre

1168, 1172 et 1181 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention du 9 juillet 1991 était, sous peine de nullité, elle-même subordonnée à la réalisation de certaines conditions suspensives

1134, alinéa 3, et 1178 du code civil, ensemble l'article L.312-16 du code de la consommation ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si l'article L.312-6 du code de la consommation institue le principe d'un

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

A... n'ont pas permis aux banques de consentir les prêts sollicités, et c'est à juste titre que le premier juge a, faisant application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dit que la condition

1178 du code civil ; 2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déduisant de la seule profession de notaire de Mme Y... et de ce qu'elle a acquis l'immeuble en cause en vue

1147 du code civil ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice financier qu'ils invoquaient n'était pas exclusivement imputable à la faute

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M.

786 du Code de Procédure Civile).

1178 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les différentes pièces que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y..., D...et C...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en réalisation forcée de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1178 du code civil, lorsque le vendeur

1178 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1178 du Code civil.

1178 du Code civil; 2°) qu'il revenait à la société venderesse d'établir la faute commise qui aurait été à l'origine de la défaillance de la condition; qu'en retenant la responsabilité contractuelle

1134 et 1175 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe