Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet "

LEGIARTI000048785128

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(instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale Procédures Coefficient XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1)

Article 55-11

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Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.

Article 33

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Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles ; ils statueront sur les appels des jugemens rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.

Article 6

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La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.

Article 11

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Chaque tribunal de première instance sera composé de dix juges, de cinq suppléans, et se diviersa en trois sections, dans les villes ci-après : Marseille, Bordeaux, Lyon.

Article 560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Article L4321-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Code de la santé publique

Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Normandie.

Article R4234-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.

Article 7-2

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de première instance du ressort de cette cour ; 3° bis Au président du tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel et pour le président d'un tribunal de première instance situé dans le ressort de ce tribunal

Article 15

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Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus

Article 15

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1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance ; Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation

Article 11

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A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.

Article 20

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Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu'aux deux premiers alinéas du présent article.

Article 55-12

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L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance.

Article R4234-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

Article 9

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Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " devant le juge du tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " devant le juge près le tribunal de première instance ".

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Article L4132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.

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