L. 421-1, alinéas 3 et 4, et 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979), 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

114 du code de procédure civile.

du Code pénal ancien, 112-1, 222-44 du Code pénal nouveau, L. 362-3, R. 362-5 du Code du travail, de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

prolongation de la garde à vue jusqu'au lendemain matin ; que si, aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal a plénitude de juridiction pour apprécier la validité des actes administratifs

(les époux A...), déjà propriétaires des lots no 106 et 110 dans le bâtiment B, les lots no 116 et 117 dans le même bâtiment, soit, dans les combles, deux greniers, au prix de 1 €.

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 513-4, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en

111-4 du Code pénal, 471, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ; "alors que seules les peines

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, étant relevé que les assignations des 14 et 24/02/2000 et du 27/04/2000 visent, à l'exception de 6 appartements mentionnés dans les PV d'AG précités (112, 110, 114, 404, 405, 302) des désordres affectant

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu les mémoires ampliatifs produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mardochée Y..., pris de la

171 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Paul D..., pris de la violation des articles 116

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - l’arrêté du 11 avril 2025 du préfet de

Gérard UUUU..., 115°/ à Mme Martine VVVV..., tous deux domiciliés [...]                         , 116°/ à M. Patrick WWWW..., domicilié [...]                             , 117°/ à M.

Il expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : Par exception à la règle prévue à l'article 5 l'article 6B II du règlement IRUS prévoit qu'en cas de départ du salarié entre 60 et

La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu'elle n'a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société

la déchéance des poursuites pour report de la date de l'audience éventuelle, au motif erroné que ce moyen n'avait pas été soumis au premier juge, la cour d'appel a violé les articles 112 et 113 du nouveau