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1 877 résultats pour « article 12 Convention collective Football »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0109JUD002800295

Admin. suprême

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Furthermore he complained under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention that he was tried twice for the same offence. 4.

Source officielle

Page 14 sur 94

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CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

même convention collective.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2102141_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, elle n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice du dégrèvement prévu par cet article au titre de ces trois locaux. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13340

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Hungary - 12625/17 Judgment 8.7.2021 [Section I] Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens Migrant’s push-back to a narrow strip of State territory on external side of a

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Deuxièmement, selon l'article 5.6 de la convention collective, relatif au forfait en heures sur l'année, Un forfait en heures sur l'année (ou période de 12 mois consécutifs) pourra être mis en oeuvre avec

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e38c924eadffcc48c6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ces garanties collectives, en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD008247917

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f0b

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

En tout état de cause, il disposait d'une certaine autonomie sur l'assortiment et sur les achats, ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale applicable,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

6.1 de la convention).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0504JUD000007118

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 12.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

17e chambre

60359a08dd96cebe3a5a646b

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

de travail de Monsieur [G] [U] répond aux exigences de ce texte dès lors qu'il est consigné dans un écrit et que ce dernier a un coefficient (114) de la convention collective supérieur à 76 ; qu'aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0d4bcccdc6046d474610b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1 de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162af139547460d26ddb668

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Les relations contractuelles, régies par la convention collective des travaux publics, ont pris fin le 31 octobre 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc9bcdc6046d4767731a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.3121-65 du code du travail et repris par la convention collective Syntec, pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91934

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Sur demande formée par le salarié le 15 septembre 2011, le 7 octobre suivant a été réuni le conseil prévu par l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD004815111

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

8 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[T] produit une licence de football, la cour constate qu'elle est datée de l'année 2008 de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il pratiquait encore le football lorsque les maladies professionnelles

Source officielle