Enfin aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les pensions autres que celles visées à l'article 10 de la présente convention, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l'Etat

3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12

d'intéressement et qu'il en résulte que les parties signataires ont entendu distinguer à l'intérieur de la rémunération le salaire d'une part et la prime d'intéressement d'autre part ; que dès lors, lorsque l'article

3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête

l'homme et du citoyen et l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est arrivé en France alors qu'il n'avait que dix-huit ans,

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; elle méconnaît

s'apprécier qu'au regard de la loi italienne ; qu'il ressort des pièces certifiées figurant au dossier que la condamnation prononcée en Italie revêtait un caractère exécutoire, conformément aux exigences de l'article

La circonstance que les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise réduise à trois ans la durée de présence régulière requise est indifférente.

D... est également bien fondée à solliciter le règlement des indemnités de rupture prévues légalement et conventionnellement ; Que, s'agissant de l'indemnité de préavis, l'article 12 de la convention collective

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise

D'une part, aux termes de l'article 12 de la convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes : " Après trois

rapportée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi cette baisse de salaire était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

de représentants des organismes d'assurance-maladie désignés par ceux-ci et de représentants des praticiens désignés par les organisations médicales les plus représentatives ont été instituées par l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 12 de la convention collective du caoutchouc du 26 octobre 1954 ; Attendu que ce texte prévoit, en sus des congés

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, des articles 9 à 14 de la loi du 10

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

L. 2314-4 du code du travail alors en vigueur et de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la convention