Le préfet de l'Isère fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que la référence faite par l'article L. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.1242-7 et L.1242-12 du Code du travail suppose qu'ils comportent, soit un terme précis, soit une durée minimale.

L.1242-7 et L.1242-12 du Code du travail suppose qu'ils comportent, soit un terme précis, soit une durée minimale.

que l'ACCA de Sainte Foy de Longas fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen "1°) que le juge ne peut sans méconnaître l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

prescrite alors, selon le moyen : "qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

X... avait été engagé par la société Pinault Saint-Brieuc comme chauffeur-magasinier du 12 août 1992 au 11 septembre 1992 et que la société avait interdît au salarié la reprise de son travail le 14 septembre

le 12 mars 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que l'avis de l'expert technique ne s'impose à l'intéressé et à la juridiction

profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet

mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative.

Sur la purge des irrégularités Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur

L. 1242-7 et L. 1242-12 du Code du travail suppose qu'ils comportent, soit un terme précis, soit une durée minimale.

titre de séjour prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code précité, elle se retrouve sans document de circulation et peut être éloignée à tout moment, ce qui la place dans une situation

et services associés du 26 juillet 2011, dans leur rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, ensemble l'article L. 3141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions "prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure

mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date

Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-12 du code précité : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise