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370 résultats pour « article 12 du contrat de prestations logistiq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00305

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

XPO Logistics (XPO).

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250fa929f6bffa995b38a

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Vu l'appel interjeté le 19 février 2013 par les sociétés Camaïeu International et Camaïeu Italia contre cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

matériel né de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 3 du contrat de travail conclu avec la société Transports Graveleau, aux droits de laquelle vient la société Dachser,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00891

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L. 121-12 du Code des Assurances qui édicte : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e2

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

logistique client.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e7805bbe450008b2cc5e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* * * DECISION : Mme [Z] a été embauchée le 5 juillet 2016 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS E Pharma logistique, ci-après dénommée la société ou l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Au demeurant, contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne peut aucunement être considéré que Monsieur [E] n'a jamais contesté l'application de plein droit à son contrat de travail de

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b9b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

une activité de vendeur-colporteur de presse mandataire-commissionnaire au sens de l'article 22-1-I de la loi du 3 janvier 1991, M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb36a3bb99310d52e610b7

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[V] à lui verser la somme de 5 806 euros en remboursement des sommes qui lui sont aujourd'hui facturées par la société Topex Logistics au titre des prestations engagées par M. [V], - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, aux termes de l'article III du « contrat commercial » conclu le 30 juillet 2013 entre la société [D] [Z] et la SCI SPN Entrepôts, et de l'article III du « »contrat commercial » du 3 décembre 2015 entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société Ceva Freight Management (la société Ceva), anciennement dénommée Mory EGL puis Eagle Global Logistics, fournit des prestations dans le domaine de la logistique et du commissionnement en douane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - le SIAVED a méconnu les dispositions de l'article L.2113-10 du code de la commande publique en s'étant abstenu d'allotir certaines prestations distinctes ; le lot n°12 du marché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9dc25a97f0381f4e4e

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

des dispositions de l'article L3222-6 du code des transports qui dispose que " Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213689_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

qui a renoncé à tout recours contre elle en cas de défaillance de la Presse.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 73 G de l'annexe III du code général des impôts : " L'exonération prévue au I de l'article 262 () du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après : ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2106927_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Pour demander sa mise hors de cause, la société Edg exerçant sous la dénomination Logista Hometech soutient que les prestations qu'elle a effectuées ne sont pas concernées par le présent litige dès lors

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Le contexte : La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (ci-après NETMAN) intervient en qualité de prestataire de services pour la société [W] FRANCE, dans le cadre de contrats de sous-traitance portant

Source officielle