articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre

considérant toutefois que LFDE avait résilié le contrat le 12 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1225 du code civil, dans sa rédaction

à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 12 février 2001 stipule expressément qu'il a été conclu en complément du contrat du 7 août 2000 et que son objet est de porter la rémunération

la preuve contraire (cass. soc. 25 juin 1987 n° 2376 ; cass. soc. 4 juin 1987 n° 2106) ; qu'en outre l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel le juge est

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

/ que le transfert d'une entité économique emportant transfert des contrats de travail, au sens du droit communautaire, suppose la réunion d'éléments concrètement constatés, dont en particulier la reprise

maintien des contrats de travail en cours, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé, ni un accord de volonté des parties concernées par l'application de l'article L. 122-12, ni un usage supplétif de cette

maintien des contrats de travail en cours, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé, ni un accord de volonté des parties concernées par l'application de l'article L. 122-12, ni un usage supplétif de cette

maintien des contrats de travail en cours, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé, ni un accord de volonté des parties concernées par l'application de l'article L. 122-12, ni un usage supplétif de cette

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

reposant sur une cause légalement admissible et ayant constaté que l'accord s'était formé sur les fonctions, le salaire et la durée du contrat et que l'employeur n'avait pas donné suite à celui-ci, a

jugeant le contraire, pour mettre le coût des peintures intérieures de la maison à la charge de la société Sapo, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

par ce salarié du fait des produits utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

[V] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société BM 12, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 19-20.643 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

immédiatement couvert sous peine de licenciement pour faute grave (article VII et XIV) ; qu'il appartenait ainsi au gérant de procéder aux contrôles qui s'imposaient à lui dans les délais contractuels

7 du contrat, et face au refus de son co-contractant, a déposé le 2 février 2008, en application de la clause compromissoire stipulée à l'article 20 du contrat, une demande d'arbitrage auprès du Centre

L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1.