L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour juger

à l'organisme Pôle Emploi conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une

L.1226-10 alinéa 2 du Code du travail, d'avoir condamné la société Sacpa à verser à Monsieur X... la somme de 25.672,44 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15, alinéas 2 et 3, du Code

dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur

En cas de de rupture du contrat de travail, la salariée a droit à une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, ainsi que les

et de condamner l'hôpital [1] à lui verser les sommes suivantes: - 50.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, subsidiairement, à titre d'indemnité pour licenciement

[F] les sommes suivantes : * 12.219,90 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du code du travail, * 2.992,28 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 4.073,30

L. 1226-14 du code du travail.

règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé

, Monsieur X... est fondé à obtenir non pas une indemnité compensatrice de préavis mais l'indemnité compensatrice de l'article L 1226-14 du Code du travail, conformément à l'article L1226-15 du même Code

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

L'article L.1226-15 du code du travail énonce notamment que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles

Par application du texte précité, devenu l'article L 1226-15 du Code du travail, et compte tenu des justificatifs produits, le préjudice subi par Mme X... sera évalué à la somme de 15.000 €.

la rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à

L. 1226-15 du code du travail, quand bien même elle ne procède pas d'une intention blâmable, suffit à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à exposer l'employeur au paiement d'une indemnité

Elle a obtenu : - 22.600 euros de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail, - 3.823,95 euros de solde d'indemnité de licenciement, - 2.508,62 euros de préavis,

, 22.536,06 ¿ à titre d'indemnité spéciale de licenciement conformément à l'article L.1226-14 du code du travail, 27.188,28 ¿ en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 2.718,83 ¿ à titre