L. 1226-2 du code du travail, puisqu'à l'instar des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail concernant l'inaptitude d'origine professionnelle, la même obligation est faite à l'employeur

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 8.

L. 1226-10 du code du travail, dans la version applicable à l'espèce, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre

du même code ; or dans sa version alors applicable l'article L.122-24-4 disposait "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

1343-5 du code civil.

L. 1222-7 du code de transports.

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: La décision entreprise sera confirmée sur ces points et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel

1343-5 du code civil.

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement qui repose sur une inaptitude d'origine professionnelle n'est légitime