Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre

1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil

700 du code de procédure civile, - dépens, ' Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (art. 1231-7 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Attendu que selon l'article 378 du code de procédure civile la décision de

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il soutenait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

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Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.