nouvelle de l'appelant en application des articles 1234 du code civil et 564 du code de procédure civile, - constater l'absence de contestation de la recevabilité de la demande devant le juge des référés

450 du code de procédure civile

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 17.

L. 622-7 du code du commerce, ensemble les articles 564 et 567 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée que si celui qui la sollicite a déclaré

même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code, a : - rappelé que lorsqu'une convention de forfait en

455 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile.

1234 du code civil et 145 du code de procédure civile.

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

A l'audience, Raphaële FAIVRE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1234 du code civil, les obligations s'éteignent notamment par la compensation.

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1234 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

455 du code de procédure civile.

L 6321-2 du code du travail, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 3° Alors qu'il résulte des articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre

1234 du code civil que les obligations s'éteignent notamment par le paiement et que l'article 1236 du code civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé ;

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1354 du code