L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu, par une appréciation souveraine

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

la confirmation du jugement déféré, le rejet de toutes les demandes de Mme [U] comme infondées et sa condamnation à lui payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-1 du code du travail ; 3° / que, subsidiairement, à supposer que les faits reprochés aient été commis pendant la grève, en vertu de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil, aujourd'hui 1231-1 du code civil ; 2°/ que la simple proximité temporelle entre la notification à un salarié de son changement de

de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

1147, nouvellement 1231-1, du code civil.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

hiérarchique quand l'employeur devait en apporter la preuve matérielle et qu'à défaut, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-

1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction

procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1231-1 et L.1331-1 du code du travail.

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.