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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92860
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
(5 mois) Article L 1235-5 du Code du Travail : 44 408,05 € ; - Voir condamner la société VUELING à procéder à l'inscription et la régularisation de la situation de Mr [C] auprès des organismes sociaux
Source officielleChambre sociale
627df9520d41e0057d43e6cc
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1235-5 du code du travail, . 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 4.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00921
28 avril 2011
28 avril 2011
du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02138
3 novembre 2010
3 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0da6c25a97f0381f4e83
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02050
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 1233-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
7 avril 2014
SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01523
20 juin 2012
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellechambre sociale
603734d3ff20080fbae2bd1e
18 mai 2015
18 mai 2015
afférents ; - une indemnité qui sera fixée à un mois de salaire, soit 1 338 euros pour non respect de la procédure de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257
19 septembre 2018
19 septembre 2018
, l'arrêt retient qu'une somme lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que les salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
24 avril 2013
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02138
9 novembre 2009
9 novembre 2009
L. 122-14-5, recodifié à l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturée
Source officielleChambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6371
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Ils se prévalent des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur en 2015 permettant de cumuler indemnité pour licenciement injustifié et indemnité pour irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10132
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, en l'absence d'éléments sur l'évolution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01056
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur
Source officiellePage 14 sur 2717