[Y] [Z] n'aurait pas accepté l'application de l'article 860 du code civil sans exiger de concessions de la part de M.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 23.

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

[I] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux dépens.

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur Ie fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C], condamné in solidum les consorts

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

1240 du code civil.

de remplir les conditions de l’article 2297 du code civil.

Ils sollicitent finalement que ces derniers soient condamnés, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil, - Condamner M.

Pierre X... ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant Mme Z... au paiement de la totalité d'une dette simplement conjointe, la cour d'appel a violé l'article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 121-2, 121-3 et 226-1 du code pénal et des articles 2, 3, 10, 470-1, 509, 512, 591 et 593 du

à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.