, et l'article 1383, devenu 1241 du code civil, par fausse application ; 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts en se bornant à énoncer que

un gain, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 2°/ qu'en excluant la faute contre le jeu en se

les articles 1240 et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

envers celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

1er, devenus 1240 à 1242, alinéa 1er, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir relevé que la publication

et 1242 du code civil.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

application les articles 1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25

délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et par fausse application l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le non-respect de la finalité de l'autorisation accordée pour l'utilisation

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Enfin, les époux [U] ne se proposent pas de faire la démonstration que les conditions d’application des articles 1241 et 1242 du code civil seraient réunies.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

1240 du code civil.