[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice

son propre jardin, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article

La responsabilité de Franedic ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5, selon cette dernière. La société prétend que M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - Condamner

dispositions de la loi et notamment les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, Vu le jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 2 juin

[F] doit être exonéré de sa responsabilité au sens de l'article 1242 du code civil. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2025, M.

Madame [M] recherche la responsabilité de l'Association du [Adresse 9] [Localité 11] [Localité 13] Ouest, à titre principal sur le fondement de l’article 1242 du code civil, instaurant une responsabilité

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.

type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer la société FM FRANCE SAS recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à

[T], Mme [H] et de leur assureur la société Pacifica, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil. La société Pacifica et M.

plaque de verglas correspondait à une chose inerte présentant un état anormal ou imputable au gardien, susceptible d'engager la responsabilité de son assurée sur le fondement du premier alinéa de l'article

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [K] est responsable, en vertu de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, au titre du mur en moellons édifié sur sa parcelle, sur l’assiette de

Par actes du 5 septembre 2019, Mme [L] a fait assigner la société SOS net égouts, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pour obtenir sur le fondement des articles 1240, 1241, et 1242

La garde d’une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil est indépendante de la notion de propriété.

social est à Betheny (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

F... fonde ses demandes contre l'association Vélo Club Montois exclusivement sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu 1242, du code civil, en soutenant qu'en sa qualité d'organisatrice