L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1251 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE , en toute hypothèse, le juge

E. par l'effet de la quittance subrogatoire du 22 décembre 1998 et de l'article 1251-3° du Code Civil, - dit qu'elle pouvait valablement en vertu du titre exécutoire constitué par l'acte authentique du

700 du nouveau Code de procédure civile, -a condamné la société Dalkia aux dépens.

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rejette toutes les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil ; Que le jugement sera réformé en ce qu'il a dit les assureurs de la société SFR, irrecevables en leurs demandes ; - Sur le

1251-3° du code civil que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'aunes ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'or en application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

1382 et 1251, 3° du Code civil.

1251 1° du code civil.

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

L'EURE ACTIVE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3° du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

prétendue subrogation légale étaient bien réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1346 du code civil, du décret n°55-604 du 20 mai 1955, du décret n°56-220 du 29 février 1956, des articles 2224, 2230, 2241 du code civil, des articles 480 et 568 du code de procédure civile, de : -

3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait