LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

1152 et 1231 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser à quel taux les intérêts échus avant le paiement par les cautions d'une somme de 240 000 francs étaient calculés par

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

48 de la loi du 1er mars 1984, les règles énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil étaient applicables à l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal avant la date d'entrée

1315, alinéa 2, du Code civil mettant à sa charge d'en rapporter la preuve ; que cette condamnation n'est pas fondée sur une quelconque quittance subrogatoire en faveur de la caution (articles 1250-1,

le soutient la société HSBC France, à la date de la déchéance du terme ; si, par application des dispositions combinées des articles 1253 à 1256 du code civil, l'imputation des paiements du débiteur

leur décision de base légale au regard de l'article 1256 du Code civil.

1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

L'article 1256 devenu 1342-10 du Code civil sur la règle de l'imputation des paiements dispose que : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du

[J], lequel était personnellement tenu envers la banque au titre d'engagement cambiaire », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1234, 1236, 1256 du code civil et L. 314-24 du code monétaire et financier ; ALORS, 2°), QUE la cour d'appel a également considéré qu'en l'absence de toute contestation à la réception

1256 du Code civil ; 2 ) que la société Domos exposait dans ses conclusions de première instance que "le procès soumis au tribunal de commerce d'Avignon ne concerne effectivement que les platines électroniques

et 2224 du code civil ; 2.