Il se prévaut de l'article ter du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.

4 du Code de Procédure Pénale et 1240 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 23 mars 2024, la société Imagine-App demande à la cour d'appel de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du

fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de 1'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 511-11 du même code dans sa version applicable au litige : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité (…), la réalisation, dans le délai

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 10.

1240 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts ; que la concurrence déloyale est caractérisée par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

de l'article 467 du code de procédure civile.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [I] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

[B] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [D] demandait au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - débouter M.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

Par dernières conclusions du 6 décembre 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 122 du Code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1382, devenu 1240 du Code civil

la somme de cinq cents euro (500) en application des dispositions de l'artic1e 700 du code de Procédure Civile.