10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ' - L'article 8 du règlement délégué (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

, selon le moyen, d'une part, que, le mandat ne comportant pas l'engagement de payer une somme d'argent, l'arrêt y a faussement appliqué les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil qui, quelle

et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 pour l'exercice concerné ou l'exercice suivant, sous réserve des cas suivants : a) lorsque les dates visées aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE)

Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

700, 835 et 873 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103 et 1104, 1217,1228, 1240, 1304-5, 1305-2, 1305-4, 1344, 1353 et 1902 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, [.

En sixième lieu, aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

En sixième lieu, aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

En sixième lieu, aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

En sixième lieu, aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

72, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013. » Aux termes de l’article 15 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 : « 2.

(UE) n° 1307/2013, le cédant notifie le transfert à l'autorité compétente dans un délai fixé par l'État membre. () " et aux termes de l'article 9 du même règlement : " 1.

D'une part, l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dispose

X... a soutenu que l'acte de garantie était sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuve de son engagement ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 59 du règlement n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les

1304 du Code civil , la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les conventions de compte courant litigieuses conclues stipulent

social est à Paris (4e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution