A..., tout en condamnant le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel a violé l'article 131-36-6 du code pénal. » Réponse

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-1, 712-5, 712-11, 712-12, 712-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'application des

" ; Vu l'article 132-4 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours

137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 1 et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que l&apos

pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5 et 6 de la Convention

, 133 et 135 de la section AX.

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de

16 de l'ordonnance précitée, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

6-2 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

221-6, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

131-6 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue d'une comptabilité irrégulière était punie des peines de la banqueroute simple, soit dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée

-6-1, L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au

X... était l'architecte de la SCIC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; 5°) qu'en application des dispositions de l'article 1315, alinéa 1er

137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 1 et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date

131-13 et R. 621-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure

Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2, 3, 427, 485, 512, 591

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.