des prétentions des parties, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen mais surabondant, la cour d'appel

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

séquestre judiciaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué, comme elle y était invitée, pourquoi, malgré les dispositions de l'article 930 du Code civil permettant aux héritiers réservataires de

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que nul ne peut se procurer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Darty se situait dans la zone commerciale "Lens 2"

1315 du Code civil ; 4 / que les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision ; qu'à l'appui

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en outre, en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel qui précisaient qu'elle était responsable de la gestion des grands comptes

les règles de compétence et de capacité de l'officier public visées à l'article 1318, le code civil n'a réglé des formes que doit revêtir l'acte authentique ni des solennités de l'article 1317 ; que

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 431 du Code pénal, 1315 et 2279 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 11 et 138 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments

X... ait été dans l'impossibilité de conduire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que l'employeur en l'espèce ne contestait pas que M.

1353, anciennement 1315, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

code de procédure civile, ensemble les articles 6 du code civil ainsi que L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que subsidiairement, en considérant

Y..., A..., X... et B..., les sommes qu'ils réclamaient à titre de rappels de salaire, outre celle de 200 francs chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen