Appelantes de cette décision, Mesdames IS et NAVET-MIGAIRE soutiennent à l'appui de leur demande de réformation que l'acte de cautionnement, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil, n'est

nouvelle bénéficiaire privait de raison d'être toute action en nullité de cette désignation, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble les articles 1108 et 1316-4 du code civil, et l'article

1325 et 1326 du Code civil ne peuvent avoir aucune incidence sur sa validité ; que le fait que l'en-tête de cette convention comporte les mentions erronées qu'André Y... est le bailleur et que la SCEA

SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE SA PREUVE, AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA CONVENTION ORIGINAIRE ET NOTAMMENT A CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVEES PAR L'ACTE DU 2 MARS 1963

fond ont violé les articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 3 du code civil et l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS QUE,

regard de l'article 1326 du Code civil, et en modulant ainsi les effets de la norme jurisprudentielle selon le plaideur concerné, la cour d'appel aurait introduit une discrimination entre les destinataires

L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail ; 2.

civil tel qu’issu de l’ordonnance du 10 février 2016, la cession de créance est régie par les articles 1321 et suivants du code civil.

1326 et 1347 du Code civil.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

assurément pas le scripteur de l'une ou l'autre des mentions prescrites par l'article 1326 du Code civil, celui-ci déniant cette qualité et n'étant pas par ailleurs été désigné comme tel par Monsieur

1154 du code civil ; Rejette toute autre demande ; Condamne Mme X... aux dépens, incluant ceux afférents à l'arrêt cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

[B], alors même qu'elle en avait constaté l'hétérogénéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1324 ancien du code civil, devenu l'article 1373

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros ; qu'à défaut d'acte répondant aux prescriptions de l'article

ETAIT PRESUME L'AVOIR DONNE AU TIREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2011 ET 2015 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

[M] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. SUR CE : Considérant que M.