AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc0d5fbe90e6312f9aa1c0
19 décembre 2018
19 décembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction de mise à pied à titre disciplinaire Attendu que conformément à l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie
Source officiellePage 14 sur 763
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02494
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du
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