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15 252 résultats pour « article 1333-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d5fbe90e6312f9aa1c0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction de mise à pied à titre disciplinaire Attendu que conformément à l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02494

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd94b60b0cc2b335cb9e28c

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f96c4cf860008dff5e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603273525bfb4aa797f049d4

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mutation disciplinaire Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d58ce12c85000874b006

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fd6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les avertissements D'une part, l'article L. 1333-1 du Code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : 'En cas de litige, le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R], se prévalant des dispositions de l' article L. 1226-9 du code du travail , fait valoir que son licenciement étant intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail dont l'origine est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d5ec25a97f0381f4cfe

Appel

26 février 2015

26 février 2015

DE LA DECISION Sur l'avertissement du 28 mars 2011 En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire autre que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97ed

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

' ' MOTIFS DE LA DECISION ' Sur l'exécution du contrat de travail': ' Sur l'avertissement du 22 novembre 2018': ' Selon l'article L.1331-1 du code du travail, "constitue une sanction toute mesure

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc29fbcdc6046d47e2f85c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'avertissement Selon l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e2cdc6046d473d8b1b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00942

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff27acdc6046d478959a9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

L'article L 1333-1 du code du travail prévoit : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74f0cdc6046d4774cf6c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, la demande n'est pas fondée dès lors qu'il s'agit d'une prime collective allouée globalement pour l'année ; - Sur l'avertissement : Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ecb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le moyen tiré du principe de l'interdiction du prononcé d'une double sanction Selon l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mise à pied notifiée le 7 octobre 2021 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c42cdc6046d473823ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires et la demande de rappel de salaires Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail

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