1343-2 du code civil.

[G] [E] porteront intérêts au taux légal à partir de 30 jours à compter de la mise à disposition du jugement, - jugé qu'en vertu de l'article 1342-2 du code civil, ces intérêts donneront lieu à capitalisation

700 alinéa 2 du code de procédure civile, * aux dépens

1342-2 du Code civil, - de condamner la société Kuma Associates Europe à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - de rejeter l'ensemble

1342-2 du Code civil et frais ce SUR SIMPLE JUSTIFICATIF DE REGLEMENT comme l'admet régulièrement la jurisprudence pour éviter de surcharger inutilement les juridictions d'appel.

699 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts est de droit en application des dispositions de l'article L 1342-2 nouveau du code civil ( ancien article 1154 du code civil .

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

450 du code de procédure civile

sur laquelle l'imputation d'un paiement partiel est soumise à l'article 1343-1 du code civil (imputation sur les intérêts puis sur le capital).

1342-10 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1342-2 et 1103 du code civil que M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

Dans ses observations orales en tous points conformes aux écritures qu'elle a déposées la société ASHURST LLP a, au visa des articles 1240 et 1342-2 du code civil, de la loi du 31 décembre 1971 et du décret

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

700 du Code de procédure civile.

Elle précise qu'en application des articles 1342-4 et 1343-1 du code civil les paiements partiels s'imputent d'abord sur les intérêts.

Elle précise qu'en application des articles 1342-4 et 1343-1 du code civil les paiements partiels s'imputent d'abord sur les intérêts.