de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ».

, et l'article 1315, devenu 1353, du même code : 5.

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil : 11.

combinées des articles 1315 et 1324 du Code civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par

de l'article 912 du Code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

de l'article 1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe de l'affectation des bons de caisse litigieux à la caution avait été jugé par le tribunal dans le jugement du 14 novembre 1980 ; qu'en admettant

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile : 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; que le contrat litigieux liait la

de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même; qu'en cette espèce, il résulte

1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

X... ne comportaient aucun aveu, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant les articles 1134 et 1356 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions de première instance M.

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480