835 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 422-1, L. 422-5, L. 424-1 du Code du travail, 1315 du Code

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du 80 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine et de M.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil et 595 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le plan de redressement doit être présenté non par le débiteur, mais par l'administrateur avec le concours de ce dernier

la commission de première instance et de ses réponses au questionnaire qu'elle avait rempli, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil, alors, enfin, que les juges du fond ont

Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ que le juge ne peut refuser d'examiner des documents produits pour discuter les conclusions d'un technicien chargé d'une mesure d'instruction au seul motif

2242 du code civil.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 et 1382 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale

X... était autorisé à installer des pré-enseignes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, examinant le constat d'huissier de justice du 7 juin 2006, la cour

[H] [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

1315 du Code Civil et L 1111-2 du code du travail.