DU : 23 Octobre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02023 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IVIZ / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I3DT / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 13 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 25/00414 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JLC5 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Elle sollicite en outre la somme de 500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [D] sur le fondement de l'article 700 du CPC, pour la première instance et l'appel, et infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné les époux [D] à payer 25.000 € à celle-ci sur le même fondement

Toutefois, il résulte des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, et notamment de l’article 1366, que la mission du notaire commis se limite à l’établissement d’un projet d’état liquidatif

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA ------------- [B], [T] [F] épouse [X] C/ [S], [U] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 22/01928 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LTBC ------------- [J], [B] [O] épouse [K] C/ [H], [G], [R] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00708 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GA6Z MPD/AB AFFAIRE [B] [V] épouse [D] C/ [R] [D] _________ DIVORCE [Adresse 7] 1107 CPC

elles de telle sorte qu’il existait une solidarité entre les deux sociétés au sens des articles 1310 et suivants du Code civil.

par les dispositions du code du procès administratif («   le CPA   »). 11.

832-4 et 829 du code civil, - CONDAMNER Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

450 al 2 du CPC.

Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.