moyen de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire

du 7 octobre 1991 par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

a maintenu le montant du cautionnement à 536 millions FCP ; "aux motifs que l'article 138-11 du Code de procédure pénale fait obligation de tenir compte dans l'appréciation du montant de la caution,

usage, recels, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au Code de la consommation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

moyen de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire

soumis l'inculpé aurait excédé un délai raisonnable, est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

verticaux pour les besoins de l'opération, n'avait pas été correctement remise en place ; que le gérant de la société Simex, Henri Y..., a été poursuivi pour blessures involontaires et infraction à l'article

une durée de six mois, alors « que le conseil de l'ordre qui, comme en l'espèce, sur saisine du juge d'instruction, se prononce sur la suspension provisoire d'exercice d'un avocat en application de l'article

PRESENTE ; "ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PRETENDU SANS EN DONNER LA MOINDRE RAISON, QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE ORDINAIRE ET A SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE

II- Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale. 8.

cette mesure doit déterminer l'affectation de chacun des futurs versements" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138-11 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

137, 138,15° et 142-2 du code de procédure pénale, des articles R. 24 et suivants du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du

On 23 August 2000 the District Court dismissed the representative’s claim for failure to comply with Article 138 of the Code of Criminal Procedure (see “Relevant domestic law and practice” below) on the

décision qu'elle-même avait prise le 6 août 1998, la chambre d'accusation a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites ; que son application de plein droit à la société Landsbanki Islands HF n'est donc pas suffisamment établie ; qu' au surplus, à

directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites ; que son application de plein droit à la société Landsbanki Islands HF n'est donc pas suffisamment établie ; qu'au surplus, à supposer