1386-4 du code civil, ce produit doit être considéré comme défectueux ; qu'en outre, par application de l'article 1386-7 du code civil, la disparition du producteur ayant été constatée, l'action est ouverte

1315, 1382 du Code civil, L. 251-4, L. 251-6 et L. 251-11 du Code de commerce ; 4 ) que l'immixtion du banquier dans les affaires de son client -qui peut aller jusqu'à la confusion des patrimoines-

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles au profit de l'assureur

des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

    En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les conclusions du 23 juin 2015 visent aussi l'article 1382 du code civil il doit être envisagé si la société Domaine du Penlois peut solliciter

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Au soutien de leurs demandes, les consorts [W] font valoir les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386 du Code civil

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version

des dites sociétés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 223- 18 et L. 225-56 du Code de commerce ; Attendu qu'une société répond des fautes civiles

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

X..., qui était chargée d'établir un récépissé ; qu'en décidant dès lors que Mme A..., tiers à cette remise de l'offre de prêt, avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil

motif de résolution de la convention ; que, sur la demande pour " Dol Incident ", Temap explique cette demande (ses conclusions n° 4 p 53) par le recours aux dispositions de l'article 1382 du code civil

sens de l'article L. 341-1, ils sont notamment soumis aux dispositions de l'article L. 341-4, III, du même code. 6.