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3 274 résultats pour « article 1382 du code civil envers Madame X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100735

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

.. et Madame Laurence X... avaient été complices de la fraude commise par Madame Laurence X..., la Cour d'appel a violé les articles 1349 et suivants du Code civil, ensemble le principe de l'autorité de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea0

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Ligney en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a03aa0ea2f9efae42e2664

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Source officielle
CC

civ2

6137210ccd580146773f08fa

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

.., demeurant "Le Bourg" à Dompierre-sur-Besbre (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame D..., Pauline

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110096

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne à payer

Source officielle
CC

civ2

613720d1cd580146773eea83

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée, Lucie, Paule Y... veuve X..., demeurant ... de Bon Secours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

1382 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 1353 du même code et de l'article 455 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301363

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

1202 et 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110542

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854f7

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

X... a été engagée à titre principal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement sur le fondement contractuel, concluent à la confirmation du jugement sur les condamnations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301116

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

1382 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01683

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

1382 du Code civil, AUX MOTIFS QUE Mme Bénédicte X... réclame 15. 524, 25 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil au motif que son licenciement aurait été brutal et vexatoire ; que le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86462

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Monsieur Z... indique qu' il entend obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613720ebcd580146773ef7ce

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a saisi, après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc7fca1885d0a30953d862

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, Mme X... demande : Vu les articles 4, 5,12,15,16, 70, 455 et 1383-2 du code de procédure civile ; Vu les articles 815-2, 815-12, 815-13,1240 et 1241 du Code Civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90236

Appel

6 février 2013

6 février 2013

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01921

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X... d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame Morgane X... a été engagée, à compter du 29 mai 2006, par contrat à durée déterminée

Source officielle