AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100735
9 juin 2017
9 juin 2017
.. et Madame Laurence X... avaient été complices de la fraude commise par Madame Laurence X..., la Cour d'appel a violé les articles 1349 et suivants du Code civil, ensemble le principe de l'autorité de
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Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea0
11 avril 2011
11 avril 2011
Ligney en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
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