n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

1382 du code civil ; 6°/ qu'il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer de la situation prétendument dommageable ; qu'en condamnant la SCP

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

575, paragraphe 1, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

X... n'avait pas procédé aux investigations relevant de sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon le rapport du mandataire

Code de procédure civile et 1315 et 1322 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que l'arrêt ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 9 du nouveau Code de procédure

et pour la MAIF : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 10 et R. 10-3 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure

à sa compagnie la demande de souscription; que par arrêt du 17 avril 1991, la compagnie La France a été déclarée, sur le fondement des articles L. 511-11 du Code des assurances et 1384, alinéa 5, du Code

1382 et 1383 du Code civil , et, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le brevet spécifiait, comme coefficient d'élasticité déterminant l'amortissement, "une boucle moyennement tendue" ; qu'en retenant

1382 du code civil.

2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code

Z... dans son droit d'ester en justice et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la résistance procédurale injustifiée et les

Z... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'enlèvement de la ferraille dépendant de la liquidation des biens de la société des ateliers de

arrêt du 7 avril 1987, violé l'article 1351 du Code civil et violé les articles 1149 et 1382 du Code civil qui ouvrent droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice ; et alors, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en prétendant que l'acte litigieux serait illimité, imprécis et ambigü et ne pourrait, comme tel, être opposé à M.

du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Caisse Autonome